ART. 49	N°2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2398
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 44, après le mot :
 « procédure », 
insérer les mots :
« de modification prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Afin d’intégrer les objectifs en matière d’artificialisation dans les PLU, il s’agit de prévoir, outre la procédure de modification simplifiée, déjà prévue par le texte, de laisser la possibilité aux territoires qui le souhaitent d’utiliser la procédure de modification « normale » qui permet d’assurer une réelle concertation avec les habitants, afin de mieux les associer aux décisions prises dans l’objectif de réduire l’artificialisation et que, partant, ces décisionssoient ainsi mieux comprises.