ART. 59	N°2421 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2421 (Rect)
présenté par
M. Bournazel
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter les amendements sur les menus végétariens, nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, afin de s’assurer de la qualité des menus servis en restauration collective. 
Une telle mesure est également complémentaire des 50% de produits durables instaurés par EGAlim : les labels de qualité ne limite en effet en aucun cas le recours aux produits transformés. 
Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits ultra-transformés et facilement identifiables par les gestionnaires de cantines concernés. 
La restauration scolaire, médico-sociale et pénitentiaire en particulier, qui permettent au plus grand nombre d’accéder à une alimentation diversifiée, ne doivent pas constituer des portes d’entrée vers la consommation de ces produits composés de nombreux marqueurs d’ultra-transformation. 
Cet amendement est issu d’un travail avec Greenpeace France, le Réseau Action Climat, la Fondation pour la Nature et l’Homme, WWF France, AVF, Assiettes Végétales.