APRÈS ART. 20	N°2438 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2438 (Rect)
présenté par
M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages imputables à son activité minière. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction en jugeant responsable toute personne ayant eu des responsabilités en leur qualité de titulaire de titres ou d’exploitants miniers (société mère et/ou filiale), afin d’instruire la réparation des dommages notamment immobiliers, sanitaires et environnementaux, imputables à cette activité minière.