APRÈS ART. 20	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2444
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 173‑3 du code minier, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transpose au droit minier le principe prévu par l’article L. 142‑4 du code de l’environnement qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences.