APRÈS ART. 20 QUINQUIES	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2445
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demandes d’acquisition de propriétés des mineurs et de leurs ayants droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accompagner les offices publics de l’habitat, propriétaires des logements miniers, à répondre à la demande des actuels mineurs ou ayants-droits souhaitant acquérir lesdits logements sur les communes où l’activité minière n’est plus.
Cette demande de la population dont certains organismes ne souhaitent pas répondre, a pour seul but de créer et de soutenir les conditions du renouveau social et urbain pour les habitants de ce territoire, tout en soutenant le plan de réhabilitation des logements miniers, que les actuelles officines propriétaires des logements miniers, ont laissé vacant depuis plus d’une trentaine d’année en Meurthe-et-Moselle.