ART. 4 BIS	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2460
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE 4 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’excédant pas »,
les mots :
« d’un montant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.