ART. 4 BIS	N°2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2461
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 4 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut excéder »,
les mots :
« peut être porté à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.