ART. 5	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2474
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
En effet, les annonceurs font parfois appel à des influenceurs, c’est-à-dire des personnes physiques disposant d’un nombre d’abonnés important, afin de promouvoir leurs produits. Ces formes de communication commerciale – placement de produit, parrainage, partenariat, collaborations, etc. –, échappent souvent aux règles qui régissent la publicité.
Cet amendement vise donc à mieux encadrer les pratiques commerciales effectuées par le biais d’influenceurs, qui s’adressent majoritairement à un public jeune, grâce à la conclusion de codes de bonne conduite entre les acteurs du secteur (annonceurs, médias sociaux, sites internet d’hébergement de vidéos) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.