ART. 27	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2475
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de dérogation aux restrictions de circulation listées dans l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales en faveur du covoiturage sont déterminées par décret. Les conditions devront notamment porter sur la procédure et les motifs de délivrance et de retrait de dérogations et sur les modalités relatives à l’obtention et les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lutte contre la pollution émise par le trafic routier, nous avons l’habitude de disposer de leviers d’ordre techniques et coercitifs : l’amélioration technologique du parc roulant en faveur de motorisations plus propres, les restrictions de circulation et la pénalisation financière de certains types de véhicules.
Or, il existe d’autres marges de manœuvre encore trop rarement exploitées par les pouvoirs publics : l’optimisation et la mutualisation du parc de véhicules existants via l’usage de la mobilité partagée. Le covoiturage est le meilleur moyen de diminuer les émissions de polluants atmosphériques sans pénaliser les ménages en incapacité d’investir dans un véhicule neuf en capacité de circuler dans une ZEF. En effet, pour chaque personne regroupée dans un véhicule, ce sont autant d’émissions de polluants évitées par l’usage d’autres véhicules individuels.
A travers cet amendement, il est proposé qu’un décret permette aux équipages de covoiturage de circuler au sein des ZFE quel que soit le type de véhicule utilisé.