ART. 11	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2484
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer, M. Quentin et M. Therry
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article beaucoup trop flou.
D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’article 37 de la Constitution car les lois de programmation doivent déterminer les objectifs de l’action de l’État, et non ceux des acteurs privés.
Le flou règne d’ailleurs sur cet article, et notamment sur la notion de vrac, le décret devant lister un certain nombre d’interdictions pour la vente de produits en vrac, n’ayant même pas été communiqué lors de la présentation du projet de loi. En outre, au-delà du type de produits, se pose aussi la question de la rentabilité d’un tel espace.