APRÈS ART. 15	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Raphan, Mme Oppelt et Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3 poursuit une procédure de consultation du public définie par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie du développement durable, dont la consultation des chambres ce commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que visées à l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire territorialement concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement Responsables (SPASER) codifiée à l’article L. 2111‑3 du Code de la commande publique.
Nous saluons les avancées sur ces SPASER opérés en commission spéciale. Le présent amendement vient proposer une activation supplémentaire de ces leviers de transformation de notre commande publique.
Cet outil utile pouvant dynamiser l’chat socialement et écologiquement responsable devrait davantage associer le public à sa conception et actualisation, ce qui par ailleurs permettrait sa meilleure connaissance.
A ce propos, le présent amendement invite également à une meilleure association des associations professionnelles émergeantes et des réseaux consulaires compétents, pour en amont de ces schémas mieux relier les acheteurs publics à leur environnement local économique, du secteur privé tels les Chambres de commerce et d’industrie 5CCI) ou des métiers et de l’artisanat (CMA) comme du tiers secteur (ici représenté par les chambres régionales de l’ESS).