APRÈS ART. 15	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Raphan, Mme Oppelt et Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑4. – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public concerné rend publics tous les deux ans notamment les éléments suivants :
« 1° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment local par grand type d’achats (travaux, fournitures, services, etc.) ;
« 2° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les structures de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre et en dehors des marchés réservés ;
« 3° L’évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ;
« 4° Le suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ;
« 5° La prise en compte effective des critères « hors prix » et leur pondération ;
« 6° La politique de sensibilisation et implication des parties prenantes à la définition et réalisation des objectifs, en particulier les salariés et agents des collectivités et des établissements publics territoriaux, usagers et bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) codifiée à l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique.
Nous saluons les avancées sur ces SPASER opérés en commission spéciale, notamment grâce à l’amendement de notre collègue le président Sylvain Waserman et du modem (amendement 4024 adopté en commission).
Afin d’un peu plus avancer sur ce sujet, nous proposons ici de déployer un contenu socle de principe de ces SPASER. Cette structuration sera de principe indicative, mais elle permettrait de systématiser et faciliter le développement de ces schémas, encore insuffisant bien qu’obligatoires. Par ailleurs cette approche systémique pourra constituer un levier pour la meilleure perception de ces schémas et leur reprise par les acheteurs publics qui ne sont pas astreints en raison de leur volume d’achats à la mise en place de tels schémas.
Les catégories de principe que nous suggérons reprenant la typologie que le Conseil social économique et environnemental (CESE) a proposé en la matière dans une étude de de 2018 (CESE, Patricia Lexcellent, « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité », 27 mars 2018, p. 68).
Ainsi stimuler des achats hors prix et plus environnementaux nous semblent aiguillonner les acheteurs publics vers des achats lus responsables, par exemple dans l’énergétique comme les panneaux solaires, où des filières françaises et européennes existent et méritent d’être soutenus par une commande publique mieux orientée vers nos besoins collectifs de long terme.