APRÈS ART. 17	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2520
présenté par
M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Testé, M. Raphan, Mme Charrière et Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :
« g)  L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activités de production de biens et de services touchant à la transition écologique, tel qu’il en résulte notamment de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi Résilience et Climat accentue les mesures favorisant la réparabilité des biens. Notre majorité avec le Gouvernement soutient ce passage à une consommation de biens plus durables, au final plus économique, avec des filières de réparabilité ancrés sur nos territoires, en France comme en Europe.
Au-delà du levier droit de la consommation, nous souhaitons corréler cet effort à un autre, celui de bien gouverner notre formation professionnelle, pour verdir notre économie et nos emplois.
Le présent amendement propose ainsi de bien intégrer cette perspective dans les missions de France Compétence, notre agence d’État pilote en soutien de nos partenaires sociaux depuis la Loi Choisir son avenir professionnel n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.
On doit tout autant verdir les formations existantes et créer celles adéquates pour les emplois de demain, notamment dans la filière de la réparabilité.
C’est le présent objet de notre amendement, qui complète les leviers d’action législatif présents dans le présent projet de loi.
Rappelons que l’État s’est massivement mobilisé avec France Compétences dans France Relance, avec 750 millions d’euros réabondés via France compétences pour soutenir l’effort de relance vers une économie décarbonée et réindustrialisée en plf2021.