APRÈS ART. 27	N°2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2523
présenté par
M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouffier-Cha, M. Kasbarian, Mme Tanguy et Mme Chalas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur non des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) afin d’aménager leurs effets pour les personnes en situation de handicap et plus généralement à mobilité réduite. Nombre d’entre elles ne disposent pas de moyens de mobilité individuels ou collectifs suffisants, et appeler à leur accorder un délai d’un an supplémentaire nous parait traiter plus correctement leurs situations.