APRÈS ART. 22	N°2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2526
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser à l’article L.100-1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétique), que le choix des actions de lutte contre le changement climatique menées dans le cadre de la politique énergétique doit être guidé par la recherche d’un optimum économique à l’échelle de la collectivité. En particulier, ce choix doit être motivé par la comparaison du coût d’abattement de chacune de ces actions à une valeur tutélaire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En effet, pour définir les actions sectorielles et les investissements les plus pertinents pour atteindre l’objectif climatique, et pour les lancer au bon moment, il convient de mesurer l’efficacité de chacune de ses actions au regard du critère du coût d’abattement de la tonne de CO2, autrement dit le rapport du coût de chaque action aux quantités de gaz à effet de serre qu’elles permettent d’éviter, et de comparer ce ratio à une valeur de référence ou « valeur tutélaire » du carbone. Les actions qui coûtent moins cher que la valeur tutélaire du carbone doivent être effectuées en priorité. La Commission Quinet a remis un rapport au gouvernement en 2019 proposant des valeurs de référence pour différents horizons de temps.
Cet amendement a été travaillé avec GRDF.