ART. 4	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2557
présenté par
Mme Degois, M. Trompille et Mme Melchior
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ARTICLE 4
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 4 afin que le décret pris en Conseil d’Etat garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
La décarbonation de notre système énergétique passe également par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles. Les énergies renouvelables sont indispensables pour réussir la transition énergétique et il convient de s’assurer qu’elles disposent de l’ensemble des possibilités pour se développer auprès des consommateurs, notamment s’agissant des carburants ou des systèmes de chauffage. En limitant la publicité sur ces produits, de nombreux consommateurs risquent de ne pas s’y intéresser ou de ne pas envisager un changement de leurs habitudes de consommation, et conserver un recours unique aux énergies fossiles.