APRÈS ART. 75	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2559
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retombées des différentes mesures adoptées dans le secteur de l’énergie depuis l’an 2000.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les réformes successives qui sont intervenues dans le secteur de l’énergie ces vingt dernières années. 
Depuis l’an 2000 et l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les importants sites industriels, EDF a subi de profondes mutations, notamment la scission avec Gaz de France en 2004, l’ouverture du marché de l’électricité aux clients particuliers en 2007 ou encore l’instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) suite à la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010. Tandis que les prochaines années vont être marquées par de multiples mutations, avec principalement la fin de l’Arenh, dispositif pour lequel des discussions sont actuellement réalisées entre l’État français et la Commission européenne, une absence d’évaluation des évolutions dans le domaine de l’énergie au cours des deux dernières décennies est relevée. Un rapport sur ce sujet permettrait d’évaluer les conséquences de l’ensemble des mesures mises en œuvre avant d’envisager de nouvelles transformations.