APRÈS ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie, pour les formations d’ingénieurs en informatique, la validation d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne la diplomation des ingénieurs en informatique à l’obtention d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. Il reprend une mesure de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. 
Le code de l’éducation prévoit des dispositions relatives aux formations d’ingénieur (articles L. 641-1 à L. 642-12 du code de l’éducation) qui fixent un système d’accréditation des formations autorisées à recruter des élèves-ingénieurs en vue de leur délivrer le titre d’ingénieur diplômé.  Les établissements qui souhaitent pouvoir délivrer ce titre doivent solliciter cette accréditation, qui est accordée par le ministère de tutelle après avis de la commission des titres d’ingénieurs (CTI) pour les établissements publics (article L. 642-1), et sur décision de la CTI directement pour les établissements privés (article L. 642-4). La CTI est ainsi chargée d’évaluer toutes les formations d’ingénieur, de développer la qualité des formations, et de promouvoir le métier d’ingénieur en France et à l’étranger.  Elle définit ainsi, par le biais d’un « référentiel d’accréditation », un ensemble d’acquis d’apprentissage constituant une base générique pour les formations d’ingénieurs.
En ce qui concerne les formations d’ingénieurs en informatique, de l’aveu même du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, « les mesures relatives à l’écoconception des services numériques sont très faibles aujourd’hui. Quand on est formé au développement, on est peu sensibilisé à « l’écologie du code » ; il est nécessaire d’avancer sur ce sujet-là ».
Pourtant, il apparaît urgent de former les professionnels du secteur du numérique, comme les ingénieurs en informatique et les codeurs, à la sobriété numérique, et avant tout les étudiants au sein de ces formations, afin qu’ils puissent répercuter et diffuser ces bonnes pratiques et ces savoirs dans les structures qu’ils intègreront. La Fondation Internet nouvelle génération, entendue par les membres de la mission, avait particulièrement insisté sur l’efficacité de ce levier d’action, considérant que « la pression exercée par les jeunes diplômés sur les entreprises pourrait être plus grande que celle qui peut être exercée par les consommateurs. Aujourd’hui, un nombre croissant de jeunes ingénieurs informatiques ou d’informaticiens refusent d’intégrer des entreprises dont les pratiques digitales ne seraient pas vertueuses en matière environnementale ».