APRÈS ART. 48	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2563
présenté par
Mme Degois et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les espaces naturels de l’urbanisation et plus particulièrement à limiter le défrichement de zones boisées.
Aujourd’hui, seuls 18% des écosystèmes forestiers sont dans un état de conservation favorable. Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, la France s’est engagée à mettre fin à l’érosion de la biodiversité, et notamment en forêt. Or les espaces forestiers sont indispensables pour maintenir un puits de carbone naturel. Les défrichements encadrés par le code forestier conduisent par essence à un changement de vocation des sols et contribuent à la diminution de l’espace occupé par les forêts. Afin de limiter la disparition des espaces forestiers, il est donc envisagé d’autoriser le défrichement d’une zone pour la réalisation d’un projet d’urbanisation, uniquement si aucun espace déjà défriché n’est disponible.