ART. 52	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2564
présenté par
Mme Degois, Mme Vanceunebrock et M. Trompille
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les zones viticoles classées en prévoyant qu’aucune autorisation d’exploitation commerciale dérogatoire ne peut être donnée pour ces espaces. 
Au regard des phénomènes actuels d’urbanisation, il est nécessaire d’afficher un objectif spécifique de protection de l’espace viticole AOC dans l’intérêt de nos productions agricoles et de nos paysages. En effet, le classement en AOC ne protège pas directement les vignobles contre le phénomène d’urbanisation puisque les documents d’urbanisme peuvent être révisés par les pouvoirs publics locaux et les ouvrir à l’urbanisation. Si ce texte vise à lutter contre l’urbanisation en général, certains espaces convoités doivent être plus particulièrement protégés.  La surface de nombreux vignobles régionaux recule de manière inquiétante en France. En Gironde par exemple, environ 5000 hectares de vignoble ont disparu ces dix dernières années. 
L’ensemble du vignoble AOC représentant environ 1,5 % de la surface agricole, il est nécessaire de le protéger durablement, ainsi que ses producteurs.