ART. 12	N°2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2569
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emballages »,
insérer les mots :
« pour boissons non alcoolisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson.
Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle en effet la nécessité d’avoir un texte de loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place.
Cet amendement spécifie que l’on peut limiter le type de boissons concernées à savoir les boissons non alcoolisées.