ART. 12	N°2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2579
présenté par
Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Huppé
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« au plus tard en 2025, »
III. – En conséquence, après le mot :
« réemployés ».
rédiger ainsi la fin dudit alinéa :
 « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction de la consigne pour réemploi-réutilisation des contenants en verre, système qui a disparu de notre façon de vivre au proﬁt des emballages jetables, notamment en plastique.
Nombreux sont les pays européens qui ont déjà recours à des dispositifs de réemploi. À titre d’exemple, 45 % des emballages de boissons sont réemployés en Allemagne.
La commission spéciale a acté la modification de l’article 12 du projet de loi, toutefois la rédaction de celui-ci conserve une grande souplesse de mise en oeuvre. Ainsi, le présent amendement à pour but d’encrer plus fortement la mise en oeuvre de la consigne pour les contenants en verre, dans les conditions prévues à l’article L.541-10-11 du code de l’environnement tout en prévoyant une échéance à 2025.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.