ART. 12	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2586
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt.
Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.