ART. 21	N°2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2606
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’octroi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doute sérieux »,
les mots :
« risque avéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit être renforcée principalement lors de l’octroi de titre. Ce refus doit d’ailleurs se justifier plutôt lors d’un risque avéré. En effet, un doute sérieux est une notion subjective qui nécessite d’être remplacée par une notion plus juridique « de risque avéré ».