ART. 21	N°2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2608
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« autorisés postérieurement au 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1er janvier 2022 et n’ait pas d’effet rétroactif sur les travaux miniers et les exploitations antérieures ou en cours.
L’application de telles mesures sur des concessions existantes introduirait en effet une forte incertitude économique pour les opérateurs et créerait d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).