ART. 21	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2611
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet alinéa abroge la redevance tréfoncière.
Si cette redevance est d’un rapport fort modeste pour l’Etat, puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l’exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable.
Le choix de séparer le foncier en deux entités (loi de 1810) celle du sol et celle du sous-sol lorsqu’il y a matière à exploiter ce dernier, a créé en droit deux types de propriétaires fonciers dans notre pays. La redevance tréfoncière était censée « indemniser” cette différenciation. La supprimer aujourd’hui peut se comprendre sur un plan strictement comptable mais symboliquement et certainement sur un plan constitutionnel, il s’agit là d’un très mauvais message envoyé aux propriétaires du foncier.
C’est là un mauvais signal à donner à ces propriétaires qui, non seulement ne voient aucune avancée dans la reconnaissance par la nation de leur situation de « sous propriétaires », mais qui, en plus, ne voient dans ce projet de loi qu’une occasion manquée pour leur apporter le soutien de l’Etat en cas de dommages sur leurs propriétés.