ART. 16	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 13 insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du comité social et économique (CSE) doivent pouvoir bénéficier de formations spécifiques afin de mieux comprendre et appréhender les conséquences de la transition écologique sur l’évolution des activités de l’entreprise, des métiers ou des besoins en compétences des salariés. 
Cet amendement vise à faire bénéficier les membres du CSE d’une formation spécifique sur les conséquences de la transition écologique.