APRÈS ART. 19	N°2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2628
présenté par
Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, en plus des modalités de gestion, d’entretien et d’équipement des ouvrages pour l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, une 4ème modalité consistant à détruire ces ouvrages. Par ailleurs, cette dernière modalité permet l’obtention d’une large prime de destruction.
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de financer la destruction des ouvrages existants, et en particulier des moulins à eau.
En effet, on plébiscite les barrages de castor Outre-Atlantique pour leurs effets positifs sur la recharge des nappes, la qualité des eaux et le développement de la faune et de la flore aquatiques mais on détruit les barrages de retenue de moulin produisant les mêmes effets, sous prétexte qu’ils ont été construits par l’Homme.