ART. 49	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans les documents de planification régionale en fonction des efforts déjà réalisés par les territoires qui ont depuis plusieurs années, mené une politique de sobriété foncière, à travers les SCOT.
Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déclinera à l’échelle infra régionale pour prendre en compte les réalités des territoires.