ART. 48	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2648
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des  sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour  exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage  agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou  considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.