ART. 48	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2672
présenté par
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Forissier
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée par le projet de loi devrait être précisée afin d’exclure expressément de cette définition les espaces non bâtis à vocation agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leurs documents d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.
Tel est l’objet de cet amendement.