ART. 53	N°2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2673
présenté par
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches. Afin de favoriser, le cas échéant, un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées.
Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial. Cette inventaire constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.