ART. 48	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2679
présenté par
Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier
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ARTICLE 48
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; »
« 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préserver le Climat, c’est aussi préserver l’espace agricole pour ne pas importer notre alimentation. Il est ici proposé de renforcer le besoin d’équilibre entre espace urbanisé et non urbanisé en faisant un focus particulier sur les zones viticoles délimitées par parcelle en appellation d’origine contrôlée.
Au regard des phénomènes actuels, il est nécessaire d’afficher un objectif spécifique de protection de l’espace viticole AOC et limiter le phénomène d’extension urbaine par vagues successives. Cet espace viticole recule en permanence pris en étau entre la protection des espaces naturels et l’extension de l’urbanisme et des réseaux. Or, il se distingue par une délimitation à la parcelle qui sélectionne les terrains aptes à la culture d’un vignoble de qualité. L’ensemble du vignoble AOC représente environ 1,5% de la surface agricole utile et s’agissant de plantation pérenne, il mérite une protection durable.
Tel est l’objet du présent amendement.