ART. 12	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2681
présenté par
Mme Dalloz, M. Parigi et M. Forissier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 envisage l’obligation d’une consigne verre afin que les emballages soient lavables, standardisés et réutilisables, à compter de 2025. L’impact économique d’une telle mesure sera considérable sur la filière des vins et spiritueux.
En outre, cet article remet en cause les dispositions difficilement adoptées il y a moins d’un an au Parlement dans le cadre de la loi AGEC.
Par ailleurs, le Conseil National de la transition écologique (CNTE) constate que le verre est d’ores et déjà le matériau d’emballage le mieux recyclé et s’interroge sur les conséquences de l’obligation d’une consigne pour les emballages en verre en vue de leur réutilisation.
Enfin, la politique des signes de qualité suppose la capacité auprès du consommateur à différencier les produits à travers des designs reconnus. Cette différenciation se fait par l’emballage, via des écussons ou des bouteilles spéciales. Cet article remet en cause les droits de propriété intellectuelle sur des modèles de bouteilles.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’article 12.