ART. 56 TER	N°2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2692
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 56 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à la demande de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, dont les procédures de révision ont été affectées par la crise sanitaire, afin d’éviter une perte de classement pour 17 Parcs naturels régionaux.
Dans sa formulation actuelle, l’article 56 ter, malgré son intention louable, aura un faible impact : il ne concerne que 5 parcs (Alpilles, Chartreuse, Grands Causses, Vexin français et Massif des Bauges) sur les 24 affectés dans la procédure de révision. Le dispositif ne sera au final pleinement efficace que pour un seul parc : la Chartreuse, les quatre autres ayant d’ores et déjà annoncé un retard de plus de 6 mois.
La procédure de révision des PNR est longue. Elle débute 4 ans avant la date de fin de classement du Parc. Ce processus, difficilement compressible, comprend des étapes importantes de concertation qui se concentrent obligatoirement au début de la procédure. Ces étapes sont particulièrement perturbées par la crise sanitaire. Les Parcs à l’échéance de classement prévue entre 2023 et 2024 sont donc particulièrement impactés.
Contrairement à l’argumentaire développé par le gouvernement, les textes relatifs aux mesures sanitaires ne permettent pas aux parcs de pouvoir accomplir sereinement les tâches essentielles : la réalisation de la concertation pour la définition du nouveau périmètre du Parc, la réalisation de la concertation sur le diagnostic et les enjeux du territoire, la réalisation de la concertation pour l’élaboration de la charte et la négociation de l’engagement des signataires, ou encore la réalisation de la concertation pour élaborer le plan de Parc, sont toutes des étapes qui nécessitent la rencontre d’un grand nombre d’acteurs (élus, habitants, acteurs économiques et associatifs du territoire).
La concertation en comités réduits est moins performante et chronophage et les textes d’adaptation sanitaire ne permettent pas de répondre à ces contraintes. Le temps de concertation des Parcs naturels régionaux est fortement perturbé, ce qui comporte des risques pour la qualité des chartes, l’adhésion des communes comme de l’ensemble des signataires.
La Fédération des Parcs naturels régionaux alerte les députés sur la nécessité de porter le délai de prorogation à un an pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024.