ART. 60	N°2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2701
présenté par
M. Rolland et M. Pauget
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
 
Cet amendement vise à concrétiser cette proposition que le Président de la République s’est, lui-même, engagé à reprendre à l’occasion de la présentation des 150 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.