APRÈS ART. 22	N°2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2707
présenté par
M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, », sont insérés les mots : « toute nouvelle installation de production d’hydrogène, de gaz bas-carbone ou de gaz de récupération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2224-32 du CGCT liste les installations de production d’énergies renouvelables sur lesquelles les collectivités sont à même d’intervenir sur leur territoire, soit en réalisant ou en faisant réaliser des projets. Sont mentionnées de manière explicite un certain nombre d’installations, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. L’amendement proposé vise à faire référence à la définition exhaustive des sources d’énergies renouvelables dans le code de l’énergie.
En outre, il propose d’intégrer les nouvelles dispositions prises depuis la loi énergie-climat en faveur du développement de l’hydrogène et des gaz bas-carbone et de récupération.
En effet, les collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement de ces nouvelles filières sur le territoire, en lien avec la valorisation des déchets ménagers et urbains résiduels et la valorisation de ces énergies en particulier comme carburant pour le transport public.