ART. 52	N°2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2728
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers d’autres fonctions, et donc le transfert de m2 vers d’autres espaces commerciaux déjà existants projets commerciaux, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation périphérique au titre de la loi ELAN.