ART. 49	N°2737 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2737 (Rect)
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 22 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Bien que l’idée de vérifier l’utilisation des espaces urbanisés avant de procéder à une artificialisation des sols est une mesure de bon sens, la rédaction actuelle est ambiguë et risque d’introduire une insécurité juridique. En effet, la capacité de mobilisation d’un espace urbanisé dépend de nombreuses variables, à commencer par la diversité des besoins (une ville peut avoir une friche vacante mais qui est inadaptée au projet de construction), de la faisabilité économique des projets ou encore de la disponibilité des capacités existantes.
Par ailleurs, il sera bien difficile de traduire cette exigence dans un PLU qui devra nécessairement rester général sur ce point. Cette disposition risque par conséquent d’augmenter le contentieux des permis de construire -déjà fortement encombré – sur la base de ce PLU.
De plus, le projet de loi prévoyant déjà un plafond d’artificialisation, cette disposition risque de faire doublon et d’ajouter inutilement un flou juridique.