APRÈS ART. 13	N°2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2742
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seulement 40% des appareils électriques et électroniques en panne sont actuellement réparés. Une proportion importante de ces appareils sont dans les faits irréparables malgré la mise en place de l’indice de réparabilité mis en place le 1er janvier 2021.
Le présent amendement prévoit qu’au deçà d’une certaine note de réparabilité attribuée selon les grilles de notations définies par le Ministère de la transition écologique le produit puisse faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. 
L’objectif est de lutter encore plus efficacement contre l’obsolescence programmée de ces appareils riches en terres rares impossibles recycler.