APRÈS ART. 75	N°2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2744
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation ainsi qu’une taxe sur la valeur ajoutée modulable en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation de la TVA ou TVA circulaire en fonction de l’impact sur l’environnement des produits est un levier puissant pour développer une politique environnementale. D’une part cela permet de lutter contre le fléau de l’obsolescence programmée et donne un pouvoir au consommateur pour choisir des produits présentant des avantages environnementaux majeurs.
Le crédit d’impôt est également une mesure qui permettrait d’inciter financièrement à réparer des produits plutôt qu’à les jeter.