ART. 39 BIS	N°2758 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2758 (Rect)
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 39 BIS
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation non-contraignante des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel a pour objectif d’intégrer une évaluation du stationnement sécurisé de vélos, sans caractère contraignant, dans le calcul de la performance énergétique des bâtiments.
Cela permettra d’apprécier si le bâtiment permet des modes de transport plus respectueux de l’environnement.
Enfin, un tel critère aura pour effet d’inciter, lors de la construction d’un bâtiment, de prévoir en amont un emplacement dédié aux vélos, et donc un usage futur de ceux-ci.