APRÈS ART. 31	N°2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2767
présenté par
M. Ahamada, M. Raphan, Mme Atger, M. Vignal, M. Maire, M. Claireaux, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale