APRÈS ART. 75	N°2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2779
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables.
Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de carbone de références utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions de chauffage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition s’inscrit dans le sens des propositions formulées dans la thématique Se Loger du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat visant à « limiter significativement la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries » (Famille B).
Pour s’assurer que les valeurs de référence des facteurs d’émissions de CO2 des différentes énergies de chauffage soient cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement propose qu’ils soient soumis à l’avis du Haut Conseil pour le Climat.
En effet, le facteur d’émission de gaz à effet de serre ou « contenu carbone » des énergies est un indicateur déterminant pour l’élaboration des différentes règlementations, notamment pour la construction de bâtiments neufs ou la rénovation des bâtiments existants. En effet, cet indicateur détermine le contenu en CO2 de chaque source d’énergie (charbon, biomasse, gaz, nucléaire, éolien, hydroélectricité, photovoltaïque, géothermie, réseaux de chaleur,) et donne donc une indication sur son impact sur le climat.
 Bien que la définition des valeurs de références de ce facteur d’émission fassent l’objet de consultations avec diverses parties-prenantes du secteur de l’énergie avec les opérateurs et les services de l’État, les arbitrages réalisés manquent de transparence et ne font l’objet d’aucune analyse par une instance indépendante. C’est notamment le cas du facteur d’émission du chauffage électrique qui est récemment passé de 210 grammes de CO2 par kWh à 79 grammes de CO2 par kWh, malgré les réserves de nombreux acteurs de la filière. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) s’est d’ailleurs publiquement opposé à l’application de ce nouveau facteur d’émission du chauffage électrique dans son avis du 11 mars 2021.
 En effet, la réduction par trois du coefficient de gaz à effet de serre du chauffage électrique favorise grandement les solutions de type pompes à chaleur air/air pour la construction des bâtiments neufs ainsi que pour la rénovation thermique des bâtiments existants. Leurs performances environnementales sont pourtant discutables et considérablement réduites au moment de la pointe hivernale, contrairement à d’autres solutions de chauffage utilisant majoritairement des énergies renouvelables, ou à des travaux portant sur l’enveloppe des bâtiments.
 Alors qu’une nouvelle réglementation environnementale (RE2020) ainsi qu’un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant cette notion de « contenu carbone »  s’apprêtent à entrer en vigueur, l’avis indépendant du Haut Conseil pour le Climat sur le contenu CO2 des différentes énergies de chauffage permettrait d’apporter un nouvel éclairage sur nos choix énergétiques futurs.