ART. 35	N°2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2784
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert et M. Descoeur
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en privilégiant »
les mots :
« grâce à ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« place »
insérer les mots :
« d’un dispositif européen ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce rapport étudie les dispositions susceptibles d’être mises en place par un dispositif européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle contribution renforcée pour le secteur aérien ne peut être mise en place qu’au niveau européen. En effet, en l’absence d’harmonisation fiscale européenne, nos structures aéroportuaires seraient fortement pénalisées par rapport à leurs voisins européens vers lesquels les trafics de moyen et long-courrier se redirigeraient compte tenu du coût plus élevé d’un passage dans les hubs français. De plus, seule la compétitivité de notre pavillon nationale serait affectée face à ses concurrents européens.
Adoptée uniquement par notre pays, l’augmentation de la taxe de solidarité ou d’une éco-contribution n’aurait qu’un très faible impact sur la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre puisque le trafic serait détourné vers les pays voisins et vers des compagnies dont le bilan carbone pourrait être potentiellement supérieur à celui notamment d’Air France.
Seule l’adoption d’une disposition au niveau de l’Union européenne est de nature à atténuer ces effets négatifs sur les acteurs français.