ART. 35	N°2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2785
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire clairement dans ce projet de loi les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, d’exempter spécifiquement de toute éco-contribution les billets d’avion sur les lignes desservant les Outre-Mer. Ainsi, il s’agit de ne pas surenchérir le coût structurel de ces trajets déjà particulièrement élevé et de ne pas pénaliser la desserte aérienne vitale entre la métropole et ses territoires ultramarins. Toute augmentation de la fiscalité alourdirait le coût de touchée des aéroports ultramarins et continuerait de peser sur la connectivité et l’attractivité de ces territoires, dans un environnement concurrentiel régional particulièrement vif, notamment en matière de tourisme, et alors que le secteur aérien est durement frappé par la crise sanitaire. Cette augmentation pénaliserait aussi financièrement les populations locales, en particulier les personnes aux faibles ressources qui sont plus nombreuses en Outre-mer qu’en métropole ainsi que les étudiants, pour qui l’avion est l’unique moyen de transport reliant leur territoire avec la métropole et les familles entre elles. De plus, ce serait un coût supplémentaire supporté par certaines régions, comme par exemple celle de La Réunion, qui subventionnent en partie les billets d’avion de ces personnes modestes dans le cadre du principe de la continuité territoriale.
Il convient de rappeler que les exemptions promises par le Gouvernement en matière d’éco-contribution nécessite un accord de la commission européenne. Or, celle-ci n’a toujours pas fait connaitre sa décision rendant la sécurisation juridique de ces promesses très incertaine. En l’état actuel du droit, les dessertes aériennes pour les territoires ultramarins ne pourront échapper à ce dispositif de fiscalité pénalisant avec toutes ses conséquences négatives en matière économique, touristique et de continuité territoriale. Le Gouvernement doit intervenir auprès de la commission européenne pour qu’elle donne son accord et mette ainsi fin à ces incertitudes.