APRÈS ART. 22	N°2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2787
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées (ZNI) dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine, et oriente les travaux des acteurs publics.
Pour les ZNI, la PPE est élaborée conjointement par le Président du Conseil Régional et par le Préfet, représentant de l’État dans la région.
La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique, des enjeux sociaux et environnementaux locaux. La PPE contient aussi des outils de pilotage financier.
Cet amendement vise à instituer une évaluation de l’état d’avancement des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.