ART. 39 TER	N°2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2795
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart et Mme Audibert
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ARTICLE 39 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de lʼordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
« 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés :
« 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante dʼun bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti dʼatteindre les objectifs fixés par l’article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation BBC rénovation 2009, défini par lʼarrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions dʼattribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit il contribue à lʼatteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en oeuvre dʼune combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;
« 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale, dite rénovation complète et performante, dʼun bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; » ;
« 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑2‑1. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage dʼhabitation ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire lʼobjet dʼune rénovation globale telle que définie au 17° ter de lʼarticle L. 111‑1.
« À compter du 1er janvier 2028, le critère de performance énergétique minimal correspond au seuil minimal de performance énergétique de la classe E de bâtiments ou parties de bâtiments.
« À compter du 1er janvier 2040, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal au seuil minimal de la classe C de bâtiments ou parties de bâtiments.
« Un décret en Conseil dʼÉtat précise les modalités de lʼapplication du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un article additionnel visant à intégrer dans le code de lʼhabitation et de la construction une définition de la rénovation performante, une définition de la rénovation globale ainsi quʼune obligation de rénovation globale des bâtiments à usage dʼhabitation avec un échéancier pour 2030, pour 2040 et en cas de mutation des bâtiments à usage principal dʼhabitation comprenant un seul logement.
La Loi de Transition Écologique et de Croissance Verte du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour sʼassurer de lʼatteinte de cet objectif, lʼÉtat doit faciliter les méthodes de rénovation permettant dʼaboutir à la performance globale du bâtiment, cʼest-à-dire construites sur une vision dʼensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en oeuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.
Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (HCC) (rénover mieux : leçons d’Europe ; Avis portant sur le projet de loi climat et résilience) et de l’Ademe
(Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère. Face à ce constat, la Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers les rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et performantes », qui traitent lʼensemble des postes de travaux de manière coordonnée pour sʼassurer de lʼatteinte du niveau BBC ou équivalent en moyenne nationale doivent être privilégiés.
Comme le rappelle le HCC, « en omettant de traduire légalement lʼobjectif BBC de long terme, le projet de loi laisse craindre la réalisation de rénovations énergétiques insuffisamment ambitieuses, et susceptibles de bloquer des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants ». Dans ce cadre, il est important que les dispositifs du projet de loi incitent les ménages à engager des travaux complets, et en évitant dès que cʼest possible la logique insuffisante de simple « sortie de passoire ».