ART. 37	N°2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2806
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« , de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui devra être indiquée par décret en intégrant la possibilité d’achat de carburants alternatifs durables et d’autres sources d’énergie comme l’hydrogène. Il nous semble utile que la loi rappelle que les achats de carburants alternatifs et d’autres sources d’énergie comme l’hydrogène font partie des vecteurs de décarbonation.