APRÈS ART. 7	N°2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2833
présenté par
M. Gassilloud, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots :  « de deux » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
• Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions; Cette harmonisation permettrait de synchroniser :
o la durée du mandat municipal (5 ans) ;
o l’élaboration d’un règlement en début de mandat (ce qui prend en général 10/12 mois) ;
o la possibilité pour les élus locaux qui y ont travaillé d’en voir l’application générale à tous les dispositifs publicitaires anciens et nouveaux durant ce même mandat. Actuellement, il leur faut attendre le début d’un éventuel deuxième mandat.